Droit du travail

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service des entreprises dans ses rapports avec ses salariés dans les relations individuelles et collectives.

Conseiller l’entreprise pour prévenir tout contentieux avec ses salariés ou ses institutions représentatives le cas échéant.

Le cabinet peut également assister et représenter l’entreprise devant les juridictions prud’homales.

Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé

Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir...

Impact des RTT sur la durée de la période d’essai

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires...

Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification...

La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l’entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui...

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle...

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