Droit du travail

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service des entreprises dans ses rapports avec ses salariés dans les relations individuelles et collectives.

Conseiller l’entreprise pour prévenir tout contentieux avec ses salariés ou ses institutions représentatives le cas échéant.

Le cabinet peut également assister et représenter l’entreprise devant les juridictions prud’homales.

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié

La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement...

Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions

L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...

But et mise en action de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son application bien encadré. Explications...

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration...

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L' actualité du droit du travail

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