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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?

Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...

Droit de la famille

L' actualité du droit de la famille

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