Cabinet d'avocats Broquaire Avocat à Saint André de Cubzac (33240)

Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis Banque...

Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993...

Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considé...

Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications...

Droit de la famille

L' actualité du droit de la famille

Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

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