Droit commercial

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service du quotidien des entreprises et dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux :

Sa constitution, sa création : conseils du choix de la forme juridique adéquate et adaptée ; rédaction des statuts avec toute ses modifications et évolutions possibles. Secrétariat juridique (tenu des registres.)
Sa vie commerciale : les actes juridiques (les baux de tous types : protocole d’accords ; transactions … et conventions en tout genre) ; les rapports avec ses fournisseurs et ses clients (conseil / contentieux / recouvrement des impayés).
Sa cessation : rédaction des cessions de fonds de commerce et de parts sociales, assistance et conseil dans les procédures collectives.

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier...

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable...

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente...

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées...

Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et c...

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Droit commercial

L' actualité du droit commercial

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

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