Droit commercial

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service du quotidien des entreprises et dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux :

Sa constitution, sa création : conseils du choix de la forme juridique adéquate et adaptée ; rédaction des statuts avec toute ses modifications et évolutions possibles. Secrétariat juridique (tenu des registres.)
Sa vie commerciale : les actes juridiques (les baux de tous types : protocole d’accords ; transactions … et conventions en tout genre) ; les rapports avec ses fournisseurs et ses clients (conseil / contentieux / recouvrement des impayés).
Sa cessation : rédaction des cessions de fonds de commerce et de parts sociales, assistance et conseil dans les procédures collectives.

Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé...

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés...

Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques

Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse, soupçonne ce dernier matériau d’être dangereux pour la santé de ses employés. Elle fait alors réaliser une étude par un institut officiel de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg...

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi...

Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"...

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L' actualité du droit commercial

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