Droit commercial

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service du quotidien des entreprises et dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux :

Sa constitution, sa création : conseils du choix de la forme juridique adéquate et adaptée ; rédaction des statuts avec toute ses modifications et évolutions possibles. Secrétariat juridique (tenu des registres.)
Sa vie commerciale : les actes juridiques (les baux de tous types : protocole d’accords ; transactions … et conventions en tout genre) ; les rapports avec ses fournisseurs et ses clients (conseil / contentieux / recouvrement des impayés).
Sa cessation : rédaction des cessions de fonds de commerce et de parts sociales, assistance et conseil dans les procédures collectives.

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts...

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais...

Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques

Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs...

Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives

Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours...

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Droit commercial

L' actualité du droit commercial

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur