Droit commercial

Le cabinet BROQUAIRE TAINTENIER-MARTIN AVOCAT au service du quotidien des entreprises et dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux :

Sa constitution, sa création : conseils du choix de la forme juridique adéquate et adaptée ; rédaction des statuts avec toute ses modifications et évolutions possibles. Secrétariat juridique (tenu des registres.)
Sa vie commerciale : les actes juridiques (les baux de tous types : protocole d’accords ; transactions … et conventions en tout genre) ; les rapports avec ses fournisseurs et ses clients (conseil / contentieux / recouvrement des impayés).
Sa cessation : rédaction des cessions de fonds de commerce et de parts sociales, assistance et conseil dans les procédures collectives.

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...

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Droit commercial

L' actualité du droit commercial

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

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