Droit commercial

Le cabinet BROQUAIRE AVOCAT au service du quotidien des entreprises et dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux :

Sa constitution, sa création : conseils du choix de la forme juridique adéquate et adaptée ; rédaction des statuts avec toute ses modifications et évolutions possibles. Secrétariat juridique (tenu des registres.)
Sa vie commerciale : les actes juridiques (les baux de tous types : protocole d’accords ; transactions … et conventions en tout genre) ; les rapports avec ses fournisseurs et ses clients (conseil / contentieux / recouvrement des impayés).
Sa cessation : rédaction des cessions de fonds de commerce et de parts sociales, assistance et conseil dans les procédures collectives.

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’examen de l’opération de rachat de Grail par Illumina...

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes...

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des consommateurs. Une de ses enquêtes a conduit à la condamnation d’un gérant de laboratoire à 6 mois de prison ferme et à une forte amende...

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser...

Voir toutes les actus

Droit commercial

L' actualité du droit commercial

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport