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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le :
04/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Publié le :
03/03/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle...
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Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
Publié le :
03/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Depuis plus de dix ans, la création d’entreprise connaît un fort dynamisme. C...
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Publié le :
03/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le :
03/03/2021
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2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et...
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le :
02/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le :
01/03/2021
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2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cett...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
25/02/2021
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février
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
24/02/2021
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février
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02
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le :
24/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Publié le :
23/02/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le :
22/02/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeu...
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
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02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...