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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le :
20/01/2020
20
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2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
17/01/2020
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L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le :
15/01/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le :
15/01/2020
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le :
15/01/2020
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
10/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
09/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
Publié le :
08/01/2020
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2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur hand...
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Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
Publié le :
08/01/2020
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2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possi...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
08/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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But et mise en action de la clause de non concurrence
Publié le :
06/01/2020
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2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le :
02/01/2020
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2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
02/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
Publié le :
02/01/2020
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2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
31/12/2019
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Déc.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr
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