L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le :
16/05/2022
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Source : www.efl.frSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Lire la suite
Historique
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit social / Droit du travail - Salariés
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit social / Droit du travail - Employeurs
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit social / Droit du travail - Salariés
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...Source : www.netpme.fr -
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Droit social / Droit du travail - Salariés
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr