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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le :
21/10/2020
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un c...
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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21/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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20/10/2020
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
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20/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
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15/10/2020
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité...
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le :
14/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
13/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le :
12/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le :
09/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le :
08/10/2020
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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07/10/2020
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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