Historique

• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
  
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...
  Source : www.weblex.fr
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• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...
  Source : www.efl.fr
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