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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
07
février
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2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
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février
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02
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
01
février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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01
2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Publié le :
30/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le :
24/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit social / Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...