Historique

• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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• Comment bénéficier de l'abattement jeunes PME lors d'une reprise d'entreprise
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
  
  Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions,...
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
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• La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• Quel montage financier pour la reprise d'entreprise ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
  
  En matière de reprise ou de transmission d'entreprise, le LBO est le montage...
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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