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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le :
06/07/2022
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le :
05/07/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
05/07/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le :
01/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le :
29/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le :
27/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
24/06/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
23/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...