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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
25/02/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
24/02/2021
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février
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2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le :
24/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
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février
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02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Publié le :
23/02/2021
23
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2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le :
22/02/2021
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février
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2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeu...
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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février
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02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
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Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Publié le :
17/02/2021
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2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
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Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Publié le :
16/02/2021
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février
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2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le méd...
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Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
Publié le :
16/02/2021
16
février
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02
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en per...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
11/02/2021
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février
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
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Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Publié le :
11/02/2021
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février
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2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
11/02/2021
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février
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02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...